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Historique

Loi du 21/12/93-art 74 :
Fin des agréments des anciens collecteurs fixés au 31/12/95.
Définition des nouveaux critères d'agréments :

Paritarisme
Montant minimum de collecte
Séparation avec les organismes de formation
Service de proximité auprès des entreprises
3 types de collecteurs :
- Professionnels nationaux
- Interprofessionnels interrégionaux
- interprofessionnels régionaux

Mise en œuvre de la réforme par les partenaires sociaux :

Au niveau interprofessionnel :
Accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994
Au niveau des 3 branches :
- Rapprochement des branches chimie, pétrole et pharmacie
- Négociation collective interbranches :

Accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 créant l'OPCA C2P et son association déléguée C2P Action

Mise en place du dispositif :

13 mars : conseil constitutif de C2P
22 mars : arrêté ministériel agréant c2P au titre de l'alternance, du plan de formation et du capital de temps de formation, soit l'ensemble des contributions formation à l'exception du congé individuel de formation.
24 mars : conseil constitutif de C2P Action
Création des premières délégations C2P Action (Alsace, Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes)
Dévolution (transfert des fonds et des dossiers entre les anciens organismes dont l'agrément cesse et les nouveaux organismes tel C2P)
28/11/95 : accord collectif interbranches portant adhésion à l'accord du 16/12/94 des organisations constituant l'UNIPHAR qui sont intégrées dans la section pharmacie

Création de nouvelles délégations C2P Action (Normandie, Picardie...)
Signature de conventions de délégation avec le réseau des OPCAREG
Signature des accords « Capital de Temps de Formation » dans les différentes branches :
- 28/06/96 : chimie
- 22/10/96 : pétrole
- 17/12/96 : pharmacie
- 20/12/96 : UNIPHAR

Dans le même temps, signature des accords collectifs de banche organisant le financement des centres de formation des apprentis sur les fonds de l'alternance

Accords collectifs du 23/06/97 permettant la mutualisation des fonds formation continue des entreprises de 10 salariés et plus avec ceux des entreprises de moins de 10 salariés

Inscription de la gestion du plan de formation et de la réalisation d'actions collectives dans les priorités de C2P.

Création de 2 implantations C2P Action en Aquitaine et création d'une grande région Midi-Pyrénées-Aquitaine

Renouvellement des accords capital de temps de formation dans les industries pharmaceutiques (06/12/02) et pétrolières (19/12/02).

Renouvellement des accords capital de temps de formation dans les industries chimiques (27/01/03) et dans les entreprises de l'UNIPHAR (23/04/03).

20 septembre 2003 : Accord National Interprofessionnel relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie qui fixe les bases d'une nouvelle réglementation portant sur la formation professionnelle et dont la mise en oeuvre se fera en 2004.

Création de 4 implantations C2P Action en régions Centre, Franche-Comté et Bourgogne.

Promulgation de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social au Journal Officiel n° 105 du 5 mai 2004.

24 Septembre 2004: signature de l'accord collectif sur la formation professionnelle tout au long de la vie et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT.

8 Novembre 2004 : signature de l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les INDUSTRIES CHIMIQUES.

9 Décembre 2004 : signature de l'accord sur la formation professionnelle dans l'INDUSTRIE DU PETROLE.

6 Janvier 2005 : signature de l'accord collectif relatif à la formation professionnelle dans la FABRICATION ET LE COMMERCE DES PRODUITS A USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE ET VETERINAIRE

Création de 7 unités géographiques territoriales encadrées par les déléguées interregionaux (Ile de France, Centre ouest, Nord ouest, Nord est, Rhône alpes/Auvergne, Sud, Sud ouest)

5 décembre 2007 : signature de l’avenant à l’accord collectif du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et la gestion previsionnelle des emplois et des compétences dans les ENTREPRISES DU MEDICAMENT

21 février 2008 : signature de l’avenant à l’accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les INDUSTRIES CHIMIQUES.

27 février 2008 : signature de l’avenant à l’accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle dans la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.

28 juillet 2008 : déménagement des locaux du siège et de la délégation Ile de France à Saint Mandé.