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Décrets d'application DIF, CIF, professionnalisation | 20.01.10
Décrets relatifs à la portabilité du DIF
Le décret décret 2010-64prévoit la mention des droits acquis au titre du DIF sur le certificat de travail délivré par l'employeur au salarié à l'expiration du contrat de travail, qui devra désormais comporter trois mentions obligatoires concernant la portabilité :
- Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation non utilisées
- La somme correspondant à ce solde (nombre d'heures x 9.15€)
- L'Opca agréé au titre de la section professionnalisation compétent (C2P pour les entreprises relevant du champ de C2P).
CIF/Durée minimum de formation hors temps de travail
La durée minimum de formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'OPACIF est fixée à 120 heures.
Contrats de professionnalisation
Les modalités de prise en charge des dépenses
Ces dispositions s'appliquent en l'absence de fixation d'un forfait et d'un plafond spécifique par les branches professionnelles.
La mise en oeuvre du contrat ou de la période porte à 15 €, contre 9,15 € en règle général, le forfait horaire maximum de prise en charge de l'OPCA dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclus avec des personnes peu ou pas qualifiées ou des allocataires des minima sociaux.
Majoration de 50% du plafond mensuel de prise en charge des dépenses de tutorat pour ces publics. Ce plafond est également applicable lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans pour les contrats de droit commun.
Formation dans le cadre du CUI
Pour les salariés bénéficiaire d'un contrat unique d'insertion, la durée minimale dans le cadre de la période de professionnalisation est fixé à 80 heures.
Des réunions d'information sur les principales mesures qui impactent la formation professionnelle continue sont organisées par nos équipes régionales. Prenez contact avec votre Conseiller formation pour en connaître les dates et le lieu.
