Contributions et collecte

Un identifiant (numéro d’adhérent à C2P) a été attribué à chaque entreprise pour lui assurer une connexion sécurisée au site internet de C2P et lui permettre d’accéder aux services réservés aux entreprises, notamment la saisie du bordereau en ligne.

Le numéro SIRET, propre à chaque entreprise, a été défini en tant que mot de passe. La modification de ce mot de passe est possible dès la première connexion.

L’appartenance à une branche détermine l’obligation pour une entreprise de verser ses contributions à un OPCA de branche. Cette appartenance dépend de l’activité principale exercée par l’entreprise et la convention collective (appliquée ou non) dont elle relève.

Ainsi toutes les entreprises dont l’activité entre dans le champ d’application des conventions collectives :

• des industries chimiques (n° 3108)
• des industries pétrolières (n° 3001)
• des industries pharmaceutiques (n° 3104)
• des entreprises de fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 3063)

doivent obligatoirement verser à C2P, en application de l’accord collectif du 16/12/1994 :

• pour les entreprises de moins de 10 salariés (ou ayant franchi ce seuil en 2007, 2008 ou 2009), l’intégralité de leurs contributions professionnalisation et plan de formation
• pour les entreprises de 10 salariés et plus , leur contribution professionnalisation et la part non utilisée de leur plan de formation (reliquat).

Le versement des contributions s’effectue au niveau du siège social de l’entreprise pour l’ensemble de ses établissements.

En cas d’entreprise à établissements multiples, un seul bordereau et un seul versement sont donc nécessaires. Le versement par établissement est toutefois toléré mais il convient, dans ce cas, de s’assurer que tous les éléments fournis correspondent bien la seule entité concernée.

Vous trouverez la réponse dans la rubrique « contributions et versements/taux de contributions ».

Si une contribution est inférieure à 15 € HT, elle n’est pas exigible par notre OPCA (ce montant s’apprécie par nature de contribution – professionnalisation et plan – et hors taxe). Vous êtes néanmoins tenu de remplir et de nous retourner votre bordereau, pour pouvoir bénéficier de nos financements sans versement de contribution.

Vous versez vos contributions hors taxe et précisez votre exonération sur le bordereau.

Oui, le critère d’assujettissement à la taxe d’apprentissage n’existe plus depuis la réforme de la formation professionnelle de mai 2004. Toutes les entreprises sont redevables de cette contribution.

Cette rubrique est une aide permettant à l’entreprise de déterminer si le montant total des dépenses de formation effectuées au cours de l’année 2009 atteint 0,9% (ou 0,8% ou 0,6%) de sa masse salariale, soit le pourcentage de la participation minimale que l’entreprise doit consacrer chaque année à la formation de ses salariés. Le détail des déductions qui peuvent être imputées au titre du 0,9% (ou 0,8% ou 0,6%) « plan de formation »  figurent sur le bordereau ainsi que dans l’aide en ligne sur notre site.

Un reçu libératoire vous sera délivré pour justifier de votre versement dès que celui-ci aura été enregistré et encaissé (réception du virement bancaire ou encaissement du chèque).

Vous pouvez effectuer votre versement :

• par chèque bancaire libellé à l’ordre de C2P, à nous adresser avec votre bordereau de versement que vous aurez au préalable complètement renseigné
• par virement bancaire : la domiciliation bancaire de C2P figure sur le bordereau de versement. Si vous optez pour la saisie en ligne, vous pouvez télécharger le RIB sur notre site.

NON, les salariés sous contrat de travail de type particulier tels que les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les apprentis pendant toute la durée de leur contrat, les titulaires d’un contrat d’insertion tels que IE, ES, EC, CAE, CIRMA, d’avenir,  sont exclus de l’effectif pour la détermination du montant de la participation.

En revanche, la part de leur salaire soumise à cotisations sociales entre dans la masse salariale de référence pour le calcul des contributions.

C2P collecte uniquement les contributions assises sur la masse salariale de l’entreprise.
Celles concernant le gérant non salarié, comme celles des autres dirigeants non salariés, doivent être versées à l’URSSAF.

• les coûts pédagogiques des stages, salaires des stagiaires (au prorata du temps passé en formation), frais de déplacement/hébergement/restauration dès lors que ces dépenses sont imputables au titre de la formation professionnelle,
• les dépenses liées aux bilans de compétence, VAE, DIF : coûts pédagogiques et frais DIF – salaires ou allocation formation -, aux contrats et périodes de professionnalisation (frais dépassant les forfaits de l’OPCA), aux formations de tuteurs et fonctions tutorales (frais dépassant les forfaits de l’OPCA).

Ce sont les versements de tout ou partie du plan de formation faits auprès de C2P au cours de l’année 2009.

Même chose pour les versements effectués auprès d’autres OPCA (OPCALIA ou AGEFOS).
Attention : le reliquat du plan de formation 2008 éventuellement versé en février 2009 ne doit pas être déduit sur ces lignes.

En multipliant le montant des cotisations totales figurant sur votre avis de taxe professionnelle (rubrique « Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie » - case 19) par le taux applicable à votre département.

L’extension d’un accord ou d’une convention collective par le Ministère du Travail les rend applicables à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application, qu’elles adhèrent ou non à l’organisation patronale signataire. Les conventions collectives des branches qui composent C2P  et l’accord collectif du 16/12/1994 qui a créé C2P ayant été étendus, ils s’appliquent à toutes les entreprises de ces branches qui doivent obligatoirement verser leurs contributions à C2P.

Les contributions formation afférentes à une année doivent être versées à l’OPCA dont relève l’entreprise avant le 1er mars de l’année suivante. Ainsi les contributions calculées sur les rémunérations 2009 doivent être versées à C2P avant le 1er mars 2010.

Entrent dans le champ de compétence de C2P toutes les entreprises relevant de l’une des conventions collectives suivantes :

• CCN des industries chimiques (n° 3108)
• CCN des industries pétrolières (n° 3001)
• CCN des industries pharmaceutiques (n° 3104)
• CCN des entreprises de fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 3063)

C’est à dire les entreprises dont l’activité principale, que reflète en principe le code NAF.

Si vous n’avez occupé aucun salarié au cours de l’année de référence (2008), vous n’avez que la 1ère partie du bordereau à renseigner (identification de l’entreprise). Si au cours de l’année 2008, vous embauchez un (des) salarié(s) et que vous souhaitez bénéficier de nos financements pour la prise en charge d’une action de formation, vous devrez verser une cotisation d’adhésion (160 € HT à compter du 01/01/2008).

Les contributions qui doivent être versées avant le 1er mars 2010 sont calculées sur la masse salariale de l’année précédente soit 2009. Il s’agit de la masse salariale brute sociale 2009 qui figure sur votre DADS 2009.

C2P n’est pas habilité pour collecter la contribution « Congé Individuel de Formation » (CIF), qui doit être versée au Fongecif dont dépend géographiquement l’entreprise (les Fongecif sont régionaux).
Il en est de même pour la contribution 1% CDD due sur les rémunérations versées aux salariés embauchés en CDD.

Tous les salariés, quel que soit leur horaire, doivent être pris en compte, à l’exclusion :

• des jeunes et adultes titulaires d’un contrat de professionnalisation pendant la durée de leur contrat,
• des apprentis pendant toute la durée de leur contrat,
• ainsi que certains contrats de type particulier (CIE, CES, CEC, …)

OUI, dès lors qu’elle emploie un ou plusieurs salariés. Toutefois, l’entreprise dont la durée d’activité aura été brève au cours de l’année de référence peut se trouver exonérée d’une ou de ses deux contributions si le calcul amène à un montant respectivement inférieur à 15 € HT. Même dans ce cas, elle doit remplir son bordereau et le retourner à C2P.

Si votre (vos) contribution(s) est (sont) inférieur(s) à 15 € HT, elle n’est (ne sont) pas exigible(s) mais vous êtes néanmoins tenu de remplir et de nous retourner votre bordereau. Cette information, renseignée dans notre fichier adhérents permettra de vous faire bénéficier de nos financements sans versement de contribution(s).

Les contributions versées à C2P sont, comme pour tous les OPCA, mutualisées.
Les fonds sont utilisés, dans des conditions définies par la loi et les accords de branches, au financement :

• des contrats de professionnalisation (jeunes de moins de 26 ans et adultes  demandeurs d’emploi)
• des périodes de professionnalisation organisées pour les salariés en CDI
• du DIF (droit individuel à la formation)
• et d’autres actions de formation réalisées au bénéfice des salariés, notamment certaines actions spécifiques (actions collectives, dossiers à financement européen, …)

Au delà de ces financements, les entreprises bénéficient du service de proximité de C2P (information, gestion administrative, conseil, …).