Contributions obligatoires

Entreprises de 10 à 19 salariés

Un régime spécifique de participation des entreprises de 10 à 19 salariés au développement de la formation professionnelle continue a été créé par l’ordonnance n° 2005-895 du 02 août 2005.

Lorsqu’elles relèvent du champ de compétences de C2P, elles lui versent obligatoirement* :

  • 0.15% dû au titre de la professionnalisation*
  • La part non utilisée du 0.90% (ou reliquat) :
    • Sont déductibles du 0.90% plan de formation les dépenses imputables réalisées directement par l’entreprise.
    Les versements au titre du plan de formation effectués au cours de l’année de référence auprès de C2P et qui ouvre droit à des services spécifiques.
  • La contribution FPSPP 

*Une contribution supplémentaire est toutefois due pour les entreprises ayant recours à des salariés sous contrat à durée déterminée. Elle est fixée à 1 % des rémunérations payées pendant l’année à ces salariés et versée au FONGECIF dont elles relèvent.

Nouvelle contribution FPSPP

La contribution au titre du FPSPP  est imputable sur l'obligation légale de financement du plan de formation de votre entreprise. Son montant doit être fixé annuellement par arrêté ministériel. En 2010 (arrêté à paraitre) le taux de contribution sur la masse salariales 2009 a été fixé à 13%.

C2P, votre OPCA, en assure la collecte et le reversement selon la répartition prévue par les branches professionnelles.

Pour les entreprises relevant de la Convention Collective n° 3104 de l'industrie pharmaceutique, un avenant en date du 9 décembre 2009 à l'accord de branches de septembre 2004 en fixe la répartition à :

  • 50% du montant total de la contributions des entreprises au titre de la professionnalisation. 
  • 50% du montant total de la contribution des entreprises au titre du plan de formation, soit 10.067%  qui devra être versé obligatoirement à C2P.

Pour les entreprises relevant des autre Conventions Collectives qui entrent dans le champ de compétences de C2P :
n° 3108 industries chimiques
n° 3001 industries pétrolières
n° 3063 entreprises de fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

  • 13% du montant total de la contribution des entreprises au titre du plan de formation qui devra être obligatoirement versé à C2P.
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