Contributions obligatoires
Obligations légales hors contributions dues par les travailleurs indépendants, les membres des professions non salariées ou libérales ou les entreprises de travail temporaire, soumis à des dispositions particulières :
- Toutes les entreprises employant au moins un salarié, quelle que soit leur forme juridique, sont tenues de participer financièrement au développement de la formation professionnelle continue des salariés.
- Elles doivent s’acquitter des contributions obligatoires, calculées en pourcentage de la masse salariale de l’année N, avant le 1er mars de l’année N + 1.
- Le taux minimum de cette participation, qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, est fixé par la loi, qui en détermine aussi l’affectation et les modes d’utilisation. Ce taux peut être complété par les accords collectifs conventionnels signés par les partenaires sociaux.
- Nouveau à partir de 2010 : la Loi relative à l'orientation et la formation du 24 novembre 2009 a crée le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour financer, entre autres, les actions en direction des publics les plus éloignés de l'emploi.
- Ses ressources sont constituées par un versement imputable sur la participation obligatoire des employeurs au titre de la formation professionnelle (la professionnalisation, le plan de formation, le Congé individuel de Formation).
- Ce versement est fixé chaque année par arrêté ministériel après avis des partenaires sociaux.
- En 2010 ce taux est fixé à 13% du montant total des contributions obligatoires.
Les branches en fixe la répartition.
- C2P OPCA de branche en assure la collecte et le reversement.
Documents utiles
Entreprises de moins de 10 salariés
Bordereau -de 10 salariés toutes branches2010
Entreprises 10 salariés et + de la PHARMA
Bordereau spécifique PHARMA 10 salariés et plus 2010
Notice explicative PHARMA 2010
Autres branches
Bordereau entreprise de 10 salariés et plus 2010
